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Légalité & contestation des procès verbaux constatant les infractions au stationnement payant, par Rémy JOSSEAUME

Contester un excès de vitesse. Ce matin, la boîte aux lettres recèle une surprise : un avis de contravention pour excès de vitesse. Problème, vous n'étiez pas au volant ce jour et en cet endroit. ... d'une procédure de contestation des contraventions notifiées ... sur cette procédure de contestation. Notamment sur l'obligation de ... avant toute contestation, ou bien sur celle de ...

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