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Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Sommaire. N° 13 du 05 décembre 2000 ... du code de la consommation, ne peut excéder l'équivalent de six mois d'intérêt et au maximum 3 % des capitaux restant à rembourser. Depuis 1980, les taux ... Crédit agricole et la ...

Rapport d'activité de la Commission des clauses abusives pour l'année 2004. NOR : ECOC0500069X. INTRODUCTION ... 132-1 du code de la consommation). Conformément à ... contrats de crédit à la consommation ; Le 24 juin ... du montant du crédit est abusive ; la clause de fixation du taux ...

Avis n° 04-03. relatif à des contrats de compte permanent. La Commission des clauses abusives, Vu les articles L.132-1 et R.132-6 du code de la consommation, ... de fixation du taux d'intérêt contractuel ... D.311-1 du code de la consommation, soit à ce jour 140.000 francs. Crédit ... suivant la date d'ouverture de votre crédit, le ...

Rapport du Conseil national de la consommation relatif au remboursement par anticipation des crédits immobiliers. NOR : ECOC0400385V. RAPPORTEURS ... du crédit immobilier ... consommation renvoyant à l'article R. 312-2, lequel prévoit que l'IRA ne peut excéder " la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du ...

L'AFUB (Association Française des Usagers des Banques)
pour la défense des Usagers des Banques et une meilleure médiation bancaire ... condamnation du Crédit Agricole. ref : AFUB - CA ... de valeur, taux légal, crédit professionnel ... de la BNP. ref : AFUB - TI - 050621A. crédit consommation, défaillance, intérêt de ...

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