impots local

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TITRE III - LA VALIDATION DES TITRES DE MOUVEMENT. Réforme des contributions indirectes. Article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999. Application des articles 302 L à 302 P du code général des impôts. ... par la trésorerie ou le correspondant local auprès duquel l'entrepositaire agréé peut réaliser ses ...

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163 rue Nationale. 85680 LA GUERINIERE. BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS. 3 C-3 C.A / Instruction du 14 septembre 1999. TVA. ... sont achevés depuis plus de deux ans. Par local à usage d'habitation, il convient d'entendre les maisons ...

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